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Le Divorce international



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Le droit international de la famille concerne soit des expatriés à l'étranger, qui recherchent un Avocat spécialiste en Droit international et de l'Union européenne intervenant en Droit de la famille en France et à l'étranger, soit des personnes résidant en France mais voulant divorcer en France ou à l'étranger.

Le divorce international est une partie importante de notre activité et suppose des connaissances pointues, de l'expérience et d'être fin stratège pour un défense parfois très musclée. En effet, le divorce international fait entrer en jeu différentes lois dans différentes juridictions et le résultat peut être très différent voire choquant.

Nous mettons en place des moyens conséquents pour vous défendre avec réactivité et pugnacité.


Divorces internationaux complexes et conflictuels
Il est possible pour un français résidant hors UE, par exemple à Dubaï, de divorcer en France. Peu importe le lieu du mariage. Un français peut divorcer en France si son adversaire est français ou ressortissant hors Union européenne. Un ressortissant de l'Union européenne peut divorcer en France contre un français mais un français résidant hors UE ne peut pas divorcer en France contre un ressortissant de l'Union européenne (ce qui est une aberration).

Exemple 1: Une française s'est mariée à un suédois en Belgique. Les époux et leurs enfants résident hors Union européenne, par exemple en Inde. Madame ne peut pas lancer une procédure de divorce en France alors que Monsieur le peut.

Exemple 2: Monsieur est égyptien, Madame est française. Ils se sont mariés en France et vivent à Singapour. L'un et l'autre peuvent lancer une procédure de divorce en France.

Exemple 3: Les époux sont tous les deux français et résident en dehors de l'Union européenne. Ils peuvent divorcer en France

ATTENTION : Ce n'est pas parce qu'on peut divorcer en France que le Juge français va appliquer la loi française. De plus, ce n'est pas parce que le Juge français peut juger le divorce qu'il peut juger les questions financières ! Ces questions sont très complexes et nécessitent une expérience pointue d'un Avocat spécialiste entouré d'une équipe compétente. Les règles de conflit de lois et de juridictions sont très complexes et ne sont pas à la porté de tous.

La compétence du Juge français est l'exception. Si vous saisissez un Juge étranger, cela sera considéré comme un abandon du droit d'être jugé en France. Si un époux saisit la Juridiction étrangère et que l'autre épux saisit la Juridiction française, il y a litispendance. Ce n'est pas forcément le premier juge saisi qui garde la compétence et le second qui rejette la sienne.

Divorces internationaux par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel français est un acte d'Avocats envoyé chez un Notaire. Il est désormais inutile de se déplacer devant un Juge de France pour entériner une convention de divorce.

Il vous faudra un Avocat par époux. Chacun de ces avocats devra être régulièrement inscrit en France. Les Avocats rédigeront la convention de divorce et la notifieront à leur client par courrier recommandé ou équivalent sur internet. Un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux époux. Ensuite, la convention de divorce est signée par les parties et leurs avocats réunis en un lieu unique n'importe où dans le monde et elle est envoyée chez un Notaire en France. Le Notaire a deux semaines pour délivrer l'attestation de divorce. Ensuite, le divorce est transcrit dans les registres d'état civil français et c'est terminé.

ATTENTION : La France doit être territorialement compétente, la convention doit être parfaitement bien rédigée et respecter les règles de droit international. Il faut vérifier si les pays dans lesquels cette convention doit s'appliquer reconnaissent ce type de divorce. Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel de droit français ou refusent de l'exécuter. Ce n'est pas parce qu'aucun Juge ne vérifie la convention de divorce que cela permet de faire des actes qui peuvent s'avérer inefficaces.

Là aussi, le divorce par concentement mutuel français à l'international suppose que votre avocat et son équipe soient très spécialisés sur ces questions car la rédaction doit prévoir les attentes des pays étrangers où la convention s'appliquera. Il ne s'agira pas de rédiger une convention-type qui ne serait pas reconnue à l'étranger ou de renoncer à ce mode de divorce plus rapide par simple méconnaissance.

Pensions alimentaires et garde d'enfants hors divorce
Vous avez déjà divorcé ou êtes simplement séparés de fait, et souhaitez modifier ou mettre en place les dispositions relatives à la garde d'enfants et aux pensions alimentaires. Si les deux parents sont d'accord sur ces modifications, il sera possible de conclure une convention parentale qui sera ensuite envoyée à un Juge en France. Elle est homologuée sur simple requête d'avocats sans avoir besoin de venir en audience. Un seul avocat suffit et la signature peut se faire n'importe où.

En cas de divergence sur l'autorité parentale (garde, droits de visite etc..), un Juge français pourra être saisi si vous résidez en dehors de l'Union européenne quelle que soit la nationalité de la partie adverse mais en matière de pensions alimentaires, si les parties résident en dehors de l'Union européenne, elles devront être toutes les deux de nationalité française pour fonder la compétence du Juge français.

NB : Le titre d'Avocat spécialiste est un titre protégé par le Conseil national des Barreaux réservé aux seuls avocats ayant été reçus à un examen spécifique. Attention aux usurpateurs.

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Date de mise à jour : 3 janvier 2021