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divorce

L'exequatur


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Un jugement rendu dans un pays ne peut pas être exécuté dans un autre pays. Il est nécessaire de faire reconnaitre le jugement dans ce pays. Il s'agit de l'exequatur.

Cela est indispensable pour procéder à des saisies contre un débiteur, recouvrer des pensions alimentaires à l'étranger, faire revenir des enfants enlevés.

Procédure d'exequatur

Pour faire reconnaitre en France une décision judiciaire d'un autre pays, il faut saisir le Tribunal mais la forme de cette saisine dépend du pays d'origine de la décision.

Par exemple, certaines décisions rendues dans l'Union européenne ne nécessitent qu'une traduction assermentée et une requête auprès du Greffe, sans intervention d'un Juge.

Des décisions provenant de certains autres pays peuvent être "exéquaturées" en référé alors que d'autres nécessitent une procédure au fond, comme c'est le cas pour les Emirats arabes unis.

Tout dépend s'il existe une convention d'entraide judiciaire entre la France et le pays d'origine de la décision. Le raisonnement est le même pour faire reconnaitre à l'étranger une décision française, ce dont nous nous chargeons avec nos correspondants étrangers.

Exception d'ordre public

La reconnaissance dans un pays d'un jugement d'un autre pays doit respecter l'ordre public de ce pays. En France, il existe deux types d'ordre public à ne pas atteindre : l'ordre public de forme et l'ordre public de fond.

L'ordre public de forme concerne la procédure. La procédure diligentée à l'étranger doit être loyale, les droits du défendeur respectés, des délais suffisants pour organiser sa propre défense et le jugement rendu doit répondre à toutes les demandes présentées par les parties.

L'ordre public de fond concerne les motivations du jugement et la loi appliquée, par exemple une inégalité des droits entre les hommes et les femme est contraire à l'ordre public français.

Il est difficile d'obtenir l'exequatur des jugements de divorce de Dubai qui portent atteinte à l'égalité homme-femme ou qui ne répondent pas à toutes les demandes posées, notamment à titre reconventionnel. La Cour de cassation a récemment considéré au sujet d'un jugement de divorce prononcé à Dubai dans lequel la demande reconventionnelle de l'épouse n'avait pas été analysée puisqu'elle avait perdu son divorce : "la cour d'appel a pu déduire que cette décision étrangère, dépourvue de toute motivation de ce chef, était, en l'absence de documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure et ne pouvait être reconnue en France" (Cass civ 1ère, 26 juin 2019)

Il est donc indispensable de consulter un Avocat français spécialiste en droit international avant d'intenter une action devant les Cours des Emirats arabes unis car si le résultat est contraire à l'ordre public français, la décision ne sera pas reconnue et il faudra tout recommencer.

warning Celui qui aura utilisé un droit contraire à l'ordre public français pourra se faire condamner par une juridiction française civilement, voire pénalement.

Transcription à l'état civil

Lorsqu'un divorce est prononcé à l'étranger, une procédure allégée dite de vérification d'opposabilité peut permettre d'obtenir une reconnaissance administrative afin de pouvoir faire transcrire ce divorce étranger dans les registres d'état civil.

Nous saissons pour cela le Procureur de la République du lieu du mariage si celui-ci a eu lieu en France ou le Procureur de la République de Nantes si le mariage a eu lieu à l'étranger. La procédure étrangère doit être bien expliquée et surtout ne doit pas être contraire à l'ordre public français.

NB :Une transcription n'est qu'une reconnaissance administrative et en aucun cas une exequatur. La décision du Procureur ne permet pas de faire exécuter en France de manière forcée le contenu du jugement de divorce étranger.



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NB : Le titre d'Avocat spécialiste est un titre protégé par le Conseil national des Barreaux réservé aux seuls avocats ayant été reçus à un examen spécifique. Attention aux usurpateurs.

Date de mise à jour : 3 janvier 2021