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Actualités du Cabinet.

Les succès judiciaires de SADOURNY LAW FIRM.

Seuls les résultats comptent ! Notre méthode dynamique et motivée au service de votre dossier.

DROIT DES ASSURANCES : Pas de représentation en cas de décès avant l'acceptation du bénéfice d'une assurance-vie, la Cour d'appel de LYON réaffirme la jurisprudence SCHUMER du 5 novembre 2008 (CA LYON, 4 août 2016). Maître Sadourny obtient le débouté des demandeurs contre leurs oncles car leur père n'avait pas eu le temps d'accepter, avant son décès, le bénéfice d'une assurance-vie de leur grand-père.

URBANISME : Par deux arrêts du même jour, la Cour adminsitrative d'appel de LYON rejette un recours contre un Permis d'aménager et un Permis de construire portant sur un magnifique bâtiment historique. Le promoteur représenté par Maître SADOURNY pourra enfin lancer le projet. (CAA LYON, 12 juillet 2016)

RECOUVREMENT DE CREANCE DUBAI : Maître SADOURNY obtient le paiement volontaire d'une dette contractée avec une société basée à Dubai après avoir relevé certaines irrégularités dans son mode de fonctionnement.

AJMAN, EMIRATS ARABES UNIS : SADOURNY LAW FIRM obtient le remboursement de sommes investies dans un projet immobilier fantôme à Ajman. Suite aux importantes et minutieuses recherches effectuées, l'intermédiaire ayant collecté les fonds a été démasqué dans son modus operandi et l'action pénale a permis la restitution des fonds.

CONSTRUCTION : Résolution judiciaire d'un contrat de travaux conclu avec une société ne disposant pas de qualifications nécessaires. Remboursement des sommes réglées. (CA DOUAI, 31 mars 2016)

DUBAI, EMIRATS ARABES UNIS : La Cour d'appel de VERSAILLES annule un Jugement ayant condamné un emprunteur à rembourser diverses sommes suite à une déchéance du terme. L'assignation internationale France - Emirats à Dubai n'avait pas été délivrée correctement. En raison d'un vice de procédure soulevé par Maître SADOURNY, toue la procédure a été annulée. L'emprunteur est déchargé de tout payement jusqu'à une éventuelle nouvelle procédure. SADOURNY LAW FIRM s'est spécialisé dans la signification internationale des actes de procédure exempts de vices de procédure entre la France et les Emirats arabes unis. Nécessité en vue d'une exequatur. (CA VERSAILLES, 10 décembre 2015)

VENTE IMMOBILIERE FORCEE La Cour d'appel de CHAMBERY confirme la vente forcée prononcée par le TGI de THONON LES BAINS suite au refus par le vendeur de réitérer le compromis alors que les clauses suspensives avaient été levées. (CA CHAMBERY, 30 juin 2015)

BAIL D'HABITATION : Maître SADOURNY obtient la gratuité à vie des loyers au profit d'un locataire en raison d'une phrase malheureuse rédigée par le bailleur dans un long courrier de reproches. (CA NIMES, 15 janvier 2015)

VENTE IMMOBILIERE DEFISCALISANTE : Pas de manoeuvres dolosives commises par un Conseiller en gestion de patrimoine indépendant qui se limite à vanter les mérites d'une opération immobilière défiscalisante sur la base d'une documentation imprimée par le Promoteur. Maître SADOURNY sauve cet indépendant de ce fiasco immobilier. (CA TOULOUSE, 7 avril 2014)

BAIL D'HABITATION - CAUTIONNEMENT : Pas d'action récursoire de la caution contre le colocataire ayant quitté les lieux en l'absence de clause de solidarité. (CA LYON, 11 mars 2014)

SERVITUDES : Maître SADOURNY fait annuler une servitude de jouissance à titre exclusif et perpétuel et permet la reprise gratuitement d'une propriété dont cette jouissance avait été confiée. (CA NIMES, 24 octobre 2013)


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