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Le Droit international privé

Le Cabinet SADOURNY LAW FIRM étant implanté en France et aux Emirats arabes unis. Il intervient en droit international France Emirats arabes unis pour nos clients particuliers, TPE, PME et ETI.

Nos principaux dossiers concernant les particuliers sont :



Nos clients sont basés en France et ont un projet ou un contentieux en rapport avec les Emirats arabes unis ou sont des entreprises ou particuliers expatriés aux Emirats arabes unis, notamment de Dubaï, recherchant un Avocat de France compétent en la matière pour gérer leurs contentieux internationaux en rapport avec la France.

Le droit international entre la France et les Emirats arabes unis est très complexe car les deux pays ne sont liés que par un très faible nombre de conventions internationales.

De plus, la différence de culture peut conduire à des interprétations légales très différentes.

Compte tenu du nombre de plus en plus important d'expatriés français aux Emirats arabes unis, les questions de droit international privé ne cesseront de s'accroître.

Les problématiques en droit international privé sont principalement :


balance 1. Les conflits de juridictions

Dans un litige international, le premier point posant difficulté est de savoir quel est le tribunal territorialement compétent. Est-ce en France ou aux Emirats arabes unis ? Si une clause attributive de compétence a été insérée, est-elle applicable ? Une fois une décision rendue dans l'un des deux pays, est-ce que celle-ci est exécutoire dans l'autre ?

Grâce à notre expérience en la matière, nous avons compilé des jurisprudences rendues dans toute la France dans des litiges internationaux France - Emirats arabes unis. Cela nous permet d'être encore plus redoutables dans une cette matière peu connue des Juridictions de France.

Si le litige relève de la compétence territoriale des tribunaux des Emirats arabes unis, nous pourrons vous défendre par l'intermédiaire de nos correspondants locaux et gérer la totalité de votre dossier du début à la fin.

book 2. Conflit de lois

Un Tribunal de France peut être territorialement compétent mais la loi applicable est la loi des Emirats arabes unis. Il nous appartiendra de savoir l'expliquer au Tribunal de France pour éviter tout risque d'erreur de droit. Inversement, il se peut qu'un Tribunal des Emirats arabes unis soit territorialement compétent mais que ce soit la loi française qui s'applique. Dans les deux cas, la notion de l'ordre public qu'aura la juridiction d'un pays pourra conduire à l'inapplicabilité du droit de l'autre pays

factory 3. L'implantation d'entreprises

Nous accompagnons les entreprises françaises, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, une TPE, PME ou ETI, et leurs filiales étrangères à s'implanter aux Emirats arabes unis. Grâce à notre expérience, nous pourrons immatriculer votre société ou votre filiales dans l'une des zones franches des Emirats arabes unis. Le procédé est souvent difficile et ils nous appartient de vous simplifier chacune des étapes.

plume 4. Rédaction des contrats internationaux

Grâce à notre expérience en contentieux internationaux, nous savons anticiper ceux-ci par une rédaction de vos contrats internationaux entre la France et les Emirats arabes unis. Cette rédaction est personnelle et adaptée à votre projet en fonction de la règlementation en vigueur. L'erreur serait de croire que les contrats-types internationaux sont applicables en leur totalité aux Emirats arabes unis. Ce n'est pas le cas en raison d'un nombre important de dispositions d'ordre public rendant certaines clauses de votre "contrat-type" inapplicables voire votre entier contrat nul.

pieces 5. Investissements locatifs.

Grâce à une convention fiscale France - Emirats arabes unis avantageuse, la France rembourse l'impôt sur le revenu foncier d'un investissement immobilier aux Emirats sous forme de crédit d'impôt. De plus, la France n'impose pas vos revenus fonciers provenant des Emirats au titre de la CSG CRDS. Le marché immobilier à Dubaï est rentable puisque les loyers sont élevés contrairement au prix d'achat au mètre carré. Les rendements peuvent attendre 7% dès la fin de la première année. Mais une vente immobilière internationale est complexe et parfois risquée lorsque l'on ne connait pas la législation des deux pays. Nous vous accompagnons en qualité d'avocat mandataire en transactions immobilières pour trouver un bien correspondant à vos critères, effectuer la transaction puis la gestion locative et les formalités fiscales.

















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