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Le Droit international de la famille et du patrimoine

Le droit international de la famille et du patrimoine concerne soit des expatriés à l'étranger, qui recherchent un Avocat spécialiste en Droit international et de l'Union européenne intervenant en Droit de la famille en France et à l'étranger, soit des personnes résidant en France mais ayant un contentieux international en France ou à l'étranger.

Divorces internationaux complexes et conflictuels
Il est possible pour un français résidant par exemple à Dubaï de divorcer en France. Peu importe le lieu du mariage. Un français peut divorcer en France si son adversaire est français ou ressortissant hors Union européenne. Un ressortissant de l'Union européenne peut divorcer en France contre un français mais un français résidant hors UE ne peut pas divorcer en France contre un ressortissant de l'Union européenne (ce qui est une aberration).

Exemple 1: Une française s'est mariée à un suédois en Belgique. Les époux et leurs enfants résident hors Union européenne, par exemple en Inde. Madame ne peut pas lancer une procédure de divorce en France alors que Monsieur le peut.
Exemple 2: Monsieur est jordanien, Madame est française. Ils se sont mariés en France et vivent à Singapour. L'un et l'autre peuvent lancer une procédure de divorce en France.
Exemple 3: Les époux sont tous les deux français et résident en dehors de l'Union européenne. Ils peuvent divorcer en France

ATTENTION : Ce n'est pas parce qu'on peut divorcer en France que le Juge français va appliquer la loi française.
De plus, ce n'est pas parce que le Juge français est compétent pour le divorce qu'il est compétent pour les questions financières ! Ces questions sont très complexes et nécessitent une expérience pointue d'un Avocat spécialiste. De plus, la compétence du Juge français est l'exception. Si un Juge étranger est saisi par vos soins, cela sera considéré comme un abandon de votre droit d'être jugé en France.
Dans le cas où un époux saisit la Juridiction étrangère où vous résidez et que l'autre époux saisit la Juridiction française, il y a litispendance. Ce n'est pas forcément le premier juge saisi qui garde la compétence et le second qui rejette la sienne.

Le divorce international est une partie importante de notre activité et suppose des connaissances pointues, de l'expérience et être fin stratège pour un défense parfois très musclée.
Divorces internationaux par consentement mutuel
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un acte d'Avocats enregistré chez un Notaire. Il est désormais inutile de se déplacer devant un Juge de France pour entériner une convention de divorce.

En revanche, il vous faudra un Avocat par époux. Chacun de ces avocats devra être régulièrement inscrit en France. Les Avocats rédigeront la Convention de divorce et la notifieront à leur client par courrier ou internet. Un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux époux. Ensuite, la convention de divorce est signée par les parties et leurs avocats, n'importe où dans le monde et elle est déposée chez un Notaire de France. Le Notaire a deux semaines pour délivrer l'attestation de divorce. Ensuite, le divorce est transcrit dans les registres d'état civil français et c'est terminé.

ATTENTION : La France doit être territorialement compétente, la convention doit être parfaitement bien rédigée et respecter les règles de droit international. Il faut vérifier si les pays dans lesquels cette convention doit s'appliquer reconnait ce type de divorce. Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel de droit français. Ce n'est pas parce qu'aucun Juge ne vérifie la convention de divorce que cela permet de faire des actes qui peuvent s'avérer inefficaces.
Enlèvements d'enfants
Un enlèvement d'enfant par l'un de ses parents, qu'il soit dénommé kidnaping parental, rapt, déplacement illicite d'enfant, ou rétention illicite après une période de vacances scolaires est un acte d'une particulière gravité. Nous maitrisons parfaitement bien les mécanismes de retour d'enfants depuis les pays membres de la Conférence de la Haye ayant adopté la Convention du 25 octobre 1980 ou pour renvoyer ces enfants illégalement déplacés ou retenus en France. D'autres pays comme les Emirats arabes unis n'en sont pas membres. De ce fait, les procédures mises en place sont très spécifiques, extrêmement complexes et doivent être initiées très rapidement pour un résultat efficace.

Exemple 1: Un enfant français dont les parents sont français résident à Dubaï. Suite à des vacances passées en France, l'un des parents ne retourne pas au domicile conjugal et retient l'enfant en France. Nous demanderons le retour immédiat de l'enfant aux Emirats.
Exemple 2: Un enfant résidant en France a été enlevé depuis la France par l'un de ses parents et emmené par ce dernier à Dubaï. Nous demanderons le retour immédiat de l'enfant en France et faisons exequaturer la décision sur place
Exemple 3: Un enfant résidant en France a été déplacé en Pologne. Nous mettons en oeuvre la procédure européenne de retour d'enfants.

Ces procédures doivent être initiées rapidement et votre Avocat devra être particulièrement actif et pugnace pour ne jamais laisser ces faits perdurer. Parallèlement, nous pourrons initier les suites pénales qui s'imposent.
Pensions alimentaires et garde d'enfants hors divorce
Vous avez déjà divorcé ou êtes simplement séparés de fait, et souhaitez modifier les dispositions relatives à la garde d'enfants et aux pensions alimentaires. Si les deux parents sont d'accord sur ces modifications, il sera possible de conclure une convention parentale qui sera ensuite validée par un Juge en France. Cette convention peut être signée n'importe où. Elle est homologuée sur simple requête d'avocats sans avoir besoin de venir en audience.

En cas de divergence sur l'autorité parentale (garde, droits de visite etc..), un Juge français pourra être saisi si vous résidez en dehors de l'Union européenne quelle que soit la nationalité de la partie adversemais enmatière de pensions alimentaires, si les parties résident en dehors de l'union européenne, elles devront être toutes les deux de nationalité française pour fonder la compétence du Juge français.
Droit successoral France - Emirats : testaments et partages
Testaments : Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales est entré en vigueur. Il prévoit que le droit successoral du pays de résidence s'appliquera à l'ensemble de la succession mondiale, y compris en France. Il sera impossible pour un Notaire français de refuser d'appliquer le droit étranger en France.
Cela peut ne pas être conforme à la volonté du défunt qui aurait préféré l'application de la loi française, la loi de sa nationalité. La seule façon d'éviter l'application d'un droit étranger est de rédiger de son vivant un testament mais pas n'importe lequel !
Le testateur ne peut opter que pour le droit de sa nationalité et le testament devra être établi conformément au droit de sa nationalité. L'idéal serait que ce testament soit également international et s'applique donc aussi dans le pays de résidence. Cela est assez facile pour les pays avec lesquels la France a conclu un accord international mais ce n'est pas le cas par exemple des Emirats arabes unis.
Nous déconseillons le testament olographe car rien ne prouve qu'il a été écrit de la main du testateur. De plus, il n'est pas légalisable et ne peut donc pas être appliqué dans les pays qui requièrent une légalisation d'un acte authentique.
Nous vous assisterons pour rédiger votre indispensable testament international afin d'éviter tout conflit de loi pour la distribution de vos actifs et éviter de se heurter aux dispositions d'ordre public d'un pays tiers. La rédaction doit être habile car il s'agit de faire UN SEUL testament mais à vocation internationale.

Partages successoraux : En cas de décès d'un expatrié français ayant des actifs aux Emirats arabes unis, nous pourrons vous préparer l'acte de partage de droit français que nos correspondants locaux soumettront à la Cour compétente sur place.
Procurations aux Emirats pour acquérir en France
Il peut arriver qu'un expatrié aux Emirats arabes unis doive conclure un acte authentique devant un Notaire de France. Jusqu'à présent, il était possible de donner procuration à un tiers en établissant cette procuration authentique au Consulat général de France. Cependant, les attributions notariales des Consulats de France ont été supprimées depuis le 1er janvier 2019. Maître SADOURNY est habilité en tant qu'Avocat conseil local et Avocat français spécialiste en droit international et de l'Union européenne à recevoir ces procurations. Il a la notoriété pour fournir à votre Notaire en France une legal opinion de droit international très précise qui sera annexée à l'acte notarié. La procuration elle-même sera amendée avec des clauses spécifiques. Il peut s'agir d'une procuration pour acquérir mais aussi pour vendre, hypothéquer ou accepter une donation etc.
Investir en France : legal opinion et montage d'opérations
Il est souvent difficile pour un expatrié d'investir en France car il arrive fréquemment que le partenaire bancaire en France refuse de financer l'opération. C'est pourquoi nous rédigeons des legal opinions afin de permettre le déblocage de prêts immobiliers. En effet, les banques souhaitent connaître le droit international afin d'être certaines qu'il n'y aura pas de contradictions avec le droit français et qu'elles peuvent prêter sans prendre de risque démesuré.
En tant qu'Avocat spécialiste en droit international et de l'Union européenne, toutes les banques françaises qui ont demandé une legal opinion nous les ont validées et débloqué rapidement le prêt. Nous arborons ainsi un taux de 100% de réussite.

Concernant l'architecture juridique de vos investissements, il sera peut-être préférable de recourir à une SCI. Le montage d'opérations immobilières en France pour des français de l'étranger suppose de maîtriser parfaitement le droit international entre les deux pays.
Investir à Dubai: montage d'opérations immobilières et gestion locatives
Nous sommes un cabinet conseillant de nombreux investisseurs. Investir dans l'immobilier à Dubai depuis la France nécessite un avocat spécialiste en droit international pouvant conseiller et mener l'opération d'acquisition jusqu'à la remise du titre de propriété. Nous fournissons également toutes les garanties nécessaires à votre banque pour permettre de justifier de la régularité du paiement du prix depuis la France.

Le Cabinet SADOURNY LAW FIRM est Avocat mandataire en transactions immobilière (AMTI) dument enregistré à cet effet, nous pouvons nous charger de la gestion locative du bien, assurer le retour de vos loyers en France et vous assister lors des déclarations fiscales.

Investir dans l'immobilier à Dubaï est intéressant. Les prix sont assez bon marché tandis que les loyers sont élevés. Le rendement locatif est dont élevé. Il n'est pas rare d'obtenir un rendement locatif de 10%. Cela reste spéculatif et nécessite d'être bien entouré.

Grâce à une convention fiscale France - Emirats arabes unis avantageuse, la France rembourse aux contribuables français l'impôt sur le revenu foncier d'un investissement immobilier réalisé aux Emirats arabes unis sous forme de crédit d'impôt. De plus, la France n'impose pas les revenus fonciers provenant des Emirats au titre des prélèvements sociaux, CSG et CRDS.


NB : Le titre d'Avocat spécialiste est un titre protégé par le Conseil national des Barreaux réservé aux seules avocats ayant été reçus à un examen spécifique. Attention aux usurpateurs.

Bureau France : 13 rue Grôlée 69002 LYON - FRANCE  |  Tel: +33 (0)4 37 48 02 46  |  Fax: + 33 (0)4 37 48 09 57   |   Mail :   contact@sadourny.com

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