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Le Droit international privé

Nos clients sont soit expatriés aux Emirats arabes unis, notamment à Dubaï, et recherchent un Avocat en France compétent et expérimenté en droit international privé, soit sont basés en France et ont un projet ou un contentieux aux Emirats arabes unis.

Dans les deux cas, nos clients recherchent un Avocat qui sache parfaitement bien gérer leurs contentieux internationaux.

Le droit international entre la France et les Emirats arabes unis est très complexe car les deux pays ne sont liés que par un très faible nombre de conventions internationales.

Le Cabinet SADOURNY LAW FIRM étant implanté en France et aux Emirats arabes unis, nous partageons nos expériences acquises depuis ces dix dernières années et compilons toutes les jurisprudences obtenues afin de s'en servir dans chaque nouvelle affaire.

Nos principaux dossiers concernant les clients privés sont les suivants.

Il est possible pour un français résidant à Dubaï de divorcer en France. Peu importe le lieu du mariage. Un français peut divorcer en France si son adversaire est un ressortissant hors Union européenne. Un ressortissant de l'Union européenne peut divorcer en France contre un français. En résumé, dès lors que l'un des époux est français et que ces époux résident en dehors de l'Union européenne, il est toujours possible de divorcer en France sauf si c'est l'époux français qui veut lancer la procédure contre un ressortissant de l'Union européenne.
Exemple 1: Une française s'est mariée à un suédois en Belgique. Les époux et leurs enfants résident à Dubaï. Madame ne peut pas lancer une procédure de divorce en France alors que Monsieur le peut.
Exemple 2: Monsieur est jordanien, Madame est française. Ils se sont mariés en France et vivent à Abu Dhabi. L'un et l'autre peuvent lancer une procédure de divorce en France.
Exemple 3: Les époux sont tous les deux français et résident en dehors de l'Union européenne. Ils peuvent divorcer en France
ATTENTION : Ce n'est pas parce qu'on peut divorcer en France que le Juge français va appliquer la loi française.
Ces questions sont très complexes et nécessitent une expérience pointue de votre Avocat en la matière pour vous défendre au mieux de vos intérêts. De plus, la compétence du Juge français est l'exception. Si un Juge étranger est saisi par vos soins, cela sera considéré comme un abandon de votre droit d'être jugé en France
Dans le cas où un époux saisit la Juridiction étrangère où vous résidez et que l'autre époux saisit la Juridiction française, il y a litispendance. Ce n'est pas forcément le premier juge saisi qui garde la compétence et le second qui rejette la sienne.
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est un acte d'AVOCATS enregistré chez un Notaire. Il est désormais inutile de se déplacer devant un Juge de France pour entériner une convention de divorce. En revanche, il vous faudra un Avocat par époux. Chacun de ces avocats devra être régulièrement inscrit en France. Les Avocats rédigeront la Convention de divorce et la notifieront à leur client par courrier ou coursier. Un délai de réflexion de 15 jours doit être laissé aux époux. Ensuite, la convention de divorce est signée par les parties et leurs avocats, n'importe où dans le monde et elle est déposée par l'un des deux avocats chez un Notaire de France. Le Notaire a deux semaines pour délivrer l'attestation de divorce. Ensuite, le divorce est transcrit dans les registres d'état civil français.

Attention : La convention doit être parfaitement bien rédigée et les règles de droit international bien expliquées et vérifiées dans tous les pays dans lesquels cette convention de divorce doit s'appliquer. Certains pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel de droit français, il faut donc être très prudent et bien connaître les particularité de ces pays. Il serait bien fâcheux qu'une convention de divorce de droit français ne soit pas exécutoire dans le pays où il a vocation à l'être.
Un enlèvement d'enfant par l'un de ses parents, qu'il soit dénommé kidnaping parental, rapt ou déplacement illicite d'enfant, est un acte d'une particulière gravité. Les Emirats arabes unis ne sont pas membres de la Conférence de la Haye et n'ont pas adopté la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye qui entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant. De ce fait, les procédures mises en place sont très spécifiques, extrêmement complexes et doivent être initiées très rapidement.

Exemple 1: Un enfant français dont les parents sont français résident à Sharjah. Suite à des vacances passées en France, l'un des parents ne retourne pas au domicile conjugal et retient l'enfant en France.
Exemple 2: Un enfant résidant en France a été enlevé depuis la France par l'un de ses parents et emmené par ce dernier à Dubaï.
Dans les deux cas, nous nous chargerons de mettre en place toutes les procédures nécessaires en France et aux Emirats arabes unis avec le concours de nos partenaires locaux pour que votre enfant vous soit retourné à son domicile dans les meilleurs délais.
Parallèlement, nous pourrons initier les suites pénales qui s'imposent pour ces faits graves.
Vous avez déjà divorcé en France ou ailleurs dans le monde, ou êtes simplement séparés de fait, et souhaitez modifier les dispositions relatives à la garde d'enfants et aux pensions alimentaires. Si les deux parents sont d'accord sur ces modifications, il sera possible de conclure une convention parentale qui sera ensuite validée par un Juge en France. Cette convention signée par deux avocats, chaque partie devant avoir son propre avocat, peut être signée n'importe où. Une convention parentale signée par deux avocats dispense d'audience devant le Juge. Elle homologuée sur simple requête d'avocats.

En cas de divergence sur l'autorité parentale (garde, droits de visite etc..), un Juge français pourra être saisi, même si vous résidez en dehors de l'Union européenne mais uniquement si le demandeur est français contre un défendeur qui est français ou ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne. Un français ne peut donc pas agir en France contre un ressortissant de l'Union européenne mais l'inverse est possible.
En matière de pensions alimentaires, si les parties résident en dehors de l'union européenne, elles devront être toutes les deux de nationalité française pour fonder la compétence du Juge français.
Testaments : Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n°650/2012 sur les successions internationales est entré en vigueur. Il prévoit que le droit successoral du pays de résidence s'appliquera à l'ensemble de la succession mondiale, y compris en France. Il sera impossible pour un Notaire français de refuser d'appliquer le droit étranger en France, même si la famille est d'accord.
L'application d'un droit étranger en France peut ne pas être conforme à la volonté du défunt qui aurait préféré l'application de la loi française qui est la loi de sa nationalité. La seule façon d'éviter l'application d'un droit étranger est de rédiger de son vivant un testament mais pas n'importe lequel !
Le testateur ne peut opter que pour le droit de sa nationalité, en l'espèce le droit français et le testament devra être établi conformément au droit français. L'idéal serait que ce testament soit également international et s'applique donc aussi dans le pays de résidence. Cela est assez facile pour les pays avec lesquels la France a conclu un accord international mais ce n'est pas le cas des Emirats arabes unis puisqu'il n'existe pas de convention France - Emirats en matière successorale.
Nous déconseillons le testament olographe car rien ne prouve qu'il a été écrit de la main du testateur. De plus, il n'est pas légalisable et ne peut donc pas être appliqué dans les pays qui requièrent une légalisation d'un acte authentique.
Nous vous assisterons pour rédiger votre indispensable testament international afin d'éviter tout conflit de loi pour la distribution de vos actifs et éviter de se heurter aux dispositions d'ordre public d'un pays tiers. La rédaction doit être habile car il s'agit de faire UN SEUL testament mais à vocation internationale.
Ce testament sera préparé par nos soins. Il sera conservé et déposé sur la plateforme numérique des avocats de France e-barreau. Il est rédigé sous la responsabilité de votre Avocat français, seul professionnel diplômé, habilité, expérimenté, exerçant et endossant cette responsabilité en France.

Partages successoraux : En cas de décès d'un expatrié français dont la dernière résidence habituelle était aux Emirats arabes unis, nous pourrons vous préparer l'acte de partage de droit français que nos correspondants locaux soumettront à la Cour compétente sur place.
Il est souvent difficile pour un expatrié d'investir en France car il arrive fréquemment que le partenaire bancaire en France refuse de financer l'opération. C'est pourquoi nous rédigeons des legal opinions afin de permettre le déblocage de prêts immobiliers.
En effet, des banques souhaitent connaître le droit international afin d'être certaines qu'il n'y aura pas de contradictions avec le droit français et qu'elles peuvent prêter sans prendre de risque démesuré. En tant qu'avocat inscrit en France connaissant le droit international France-Emirats, nous pouvons fournir sans difficulté ce service.
Toutes les legal opinions que nous avons effectuées jusqu'à présent ont permis le déblocage des prêts. Nous arborons ainsi un taux de 100% de réussite.

Concernant l'architecture juridique de vos investissements, il sera peut-être préférable de recourir à une SCI. Le montage d'opérations immobilières en France pour des français de l'étranger suppose de maîtriser parfaitement le droit international entre les deux pays.
Il peut arriver qu'un Jugement rendu dans un pays ne puisse pas y être exécuté et doive faire l'objet d'une exécution dans un autre pays. Il s'agit de l'exéquatur. Faire reconnaître en France une décision rendue aux Emirats arabes unis ou faire reconnaître aux Emirats arabes unis une décision rendue en France est très complexe. Il existe toutefois une convention internationale permettant d'y parvenir. La procédure est spécifique et nous parvenons à faire reconnaître en France une décision émiratie et aux Emirats arabes unis une décision française. Dans les deux cas, il ne faut pas que la décision et la procédure portent atteinte à l'ordre public du pays dans lequel on demande la reconnaissance.

ATTENTION : Dans le cadre d'un divorce, il ne faut pas confondre la transcription et l'exéquatur. La transcription n'est que l'apposition dans les registres d'état civil de l'existence d'un divorce rendu à l'étranger. Il ne s'agit en aucun cas de la reconnaissance du contenu du Jugement. Seule l'exéquatur est une véritable reconnaissance permettant de faire exécuter le Jugement étranger sur le sol français. La transcription n'est pas une décision judiciaire mais une simple mention administrative dans les registres.
Il s'agit souvent, mais pas seulement, de recouvrer des créances bancaires dues en France par un emprunteur qui s'est expatrié à l'étranger. Les procédures à mettre en place sont très particulières et devront être scrupuleusement respectées. A défaut, il n'y aura aucune efficacité.
ATTENTION : Diligenter et réaliser toutes les procédures en France sans même se soucier si en fin de compte les décisions qui seront rendues seront exécutoires à l'étranger est une grave erreur. Il faut au contraire vérifier la compétence territoriale du Juge où réside l'adversaire et aviser ensuite devant quel Juge porter l'affaire.
Une procédure se déroule en France mais la partie adverse se situe à l'étranger ou inversement, la procédure se déroule à l'étranger mais la partie adverse se situe en France. Il sera impératif de localiser et de toucher cet adversaire. A défaut, la procédure peut être nulle ou "inexéquaturable". Très expérimentés sur le sujet, nous faisons en sorte de soulever des vices de procédure si cela va dans l'intérêt de notre client ou au contraire, de régulariser des procédures qui pourraient être viciées. Il est inconcevable de se contenter d'un PV 659 dans le cadre d'une procédure internationale ou d'un acte de transmission qui n'aurait pas été suivi d'effet.
Nous pouvons donc rendre vos procédures régulières en faisant signifier les actes de procédures étranger à des adversaires résidant en France grâce au concours des Huissiers de France. De la même manière, nous pouvons rendre vos procédures régulières en France en faisant citer directement la partie adverse à Dubaï grâce au concours de nos interlocuteurs locaux.
Nous réservons l'activité pénale du Cabinet uniquement aux cas de criminalité internationale. A ce titre, nous défendons les victimes d'escroqueries ou d'abus de confiance, souvent dans des affaires immobilières à l'étranger.
Le droit pénal international de la famille est également très important tel que les abandons de famille, la soustraction ou la non représentation d'enfants.
Ce n'est pas parce qu'une infraction est internationale qu'elle ne sera pas poursuivie. Nous mettons tout en oeuvre pour que les autorités judiciaires de plusieurs pays puissent communiquer. Cela suppose que votre Avocat se déplace, communique, mette en relation les bons interlocuteurs pour que des commissions rogatoires internationales ou des extraditions puissent être mises en place.
Grâce à une convention fiscale France - Emirats arabes unis avantageuse, la France rembourse aux contribuables français l'impôt sur le revenu foncier d'un investissement immobilier réalisé aux Emirats sous forme de crédit d'impôt. De plus, la France n'impose pas les revenus fonciers provenant des Emirats au titre des prélèvements sociaux, CSG et CRDS.
En qualité d' Avocat mandataire en transactions immobilières dûment enregistré à ce titre auprès du Barreau de LYON, nous pouvons vous accompagner dans toutes les démarches juridiques et fiscales mais aussi pour rechercher le bien correspondant à votre projet et en effectuer le suivi de la gestion locative.

Nous surveillons donc de très près le marché immobilier de Dubaï et d'Abu Dhabi. La rentabilité locative est bonne puisque les loyers sont élevés contrairement au prix d'achat au mètre carré bien plus modéré. Les rendements peuvent atteindre 7% dès la fin de la première année. Mais une vente immobilière internationale est complexe lorsque l'on ne connait pas la législation des deux pays. L'avocat n'est pas obligatoire mais très conseillé si l'on souhaite réaliser un investissement sécurisé.
Il peut arriver qu'un expatrié des Emirats arabes unis doive conclure un acte authentique devant un Notaire de France. Jusqu'à présent, il était possible de donner procuration à un tiers en la signant au Consulat général de France. Cependant, les attributions notariales des Consulats de France ont été supprimées. Maître SADOURNY est habilité à recevoir ces procurations et à fournir à votre Notaire de France une legal opinion de droit international très précise qui sera annexée à l'acte notarié. La procuration elle-même sera amendée avec des clauses très spécifiques à valider avec votre Notaire.
Lorsque l'acte à conclure en France est un acte sous seing privé, la procuration peut être signée par vos soins pardevant Maître SADOURNY qui contresignera l'acte. Ce sera un acte d'avocat de droit français qui sera déposé sur la palteforme numérique des avocats de France.

Dans tous les cas, en droit international privé, même s'il s'agit de réaliser des projets et non d'ouvrir des procédures, il convient systématiquement de se poser les questions relatives à la compétence des Tribunaux pouvant être amenés à connaître d'un litige et de déterminer quelle loi applicable.

balance 1. Les conflits de juridictions

Dans un litige international, le premier point posant difficulté est de savoir quel est le tribunal territorialement compétent. Est-ce en France ou aux Emirats arabes unis ?

Par exemple un français marié à un étranger résidant à Dubai peut-il divorcer en France ? Comment choisir la juridiction s'il est possible de divorcer en France et à Dubai ? Une fois une décision rendue dans l'un des deux pays, celle-ci est-elle exécutoire dans l'autre ? Ce serait dommage d'avoir un jugement rendu dans un pays mais inapplicable dans l'autre, cela obligerait à tout recommencer.

Mon enfant a été enlevé par l'un des parents à Dubai et a été déplacé en France où il est retenu. Quelle juridiction saisir pour voir ordonner le retour à Dubai suite à un enlèvement international d'enfant ?

Grâce à notre expérience en la matière, nous avons compilé des jurisprudences rendues dans toute la France dans des litiges internationaux France - Emirats arabes unis. Cela nous permet d'être encore plus redoutables dans une cette matière peu connue des Juridictions de France.

Si le litige relève de la compétence territoriale des tribunaux des Emirats arabes unis, nous pourrons vous défendre par l'intermédiaire de nos correspondants locaux et gérer la totalité de votre dossier du début à la fin et nous chargeons de faire reconnaitre ces décision en France. ATTENTION : les juridictions françaises ne reconnaissent pas toujours les jugements étrangers, notamment s'ils portent atteinte à l'ordre public français.

book 2. Conflit de lois

Un Tribunal de France peut être territorialement compétent mais la loi applicable est la loi des Emirats arabes unis. Il nous appartiendra de savoir l'expliquer au Tribunal de France pour éviter tout risque d'erreur de droit.
Puis-je demander l'application en France de la loi émirienne pour divorcer ? Ai-je le choix ? Puis-je choisir ?

Inversement, il se peut qu'un Tribunal des Emirats arabes unis soit territorialement compétent mais que ce soit la loi française qui s'applique. Comment prouver la loi française aux juridictions émiraties ? Dans les deux cas, la notion de l'ordre public qu'aura la juridiction d'un pays pourra conduire à l'inapplicabilité du droit de l'autre pays




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