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Le Droit international privé

Nos clients sont basés en France et ont un projet ou un contentieux en rapport avec les Emirats arabes unis ou sont expatriés aux Emirats arabes unis, notamment à Dubaï et recherchent un Avocat de France compétent et ultra spécialisé pour gérer leurs contentieux internationaux devant les juridictions françaises.

Le droit international entre la France et les Emirats arabes unis est très complexe car les deux pays ne sont liés que par un très faible nombre de conventions internationales.

Le Cabinet SADOURNY LAW FIRM étant implanté en France et aux Emirats arabes unis, nous compilons toutes les jurisprudences obtenues afin de s'en servir dans chaque nouvelle affaire.

Nos principaux dossiers concernant les clients privés sont :



Les problématiques en droit international privé sont principalement :


balance 1. Les conflits de juridictions

Dans un litige international, le premier point posant difficulté est de savoir quel est le tribunal territorialement compétent. Est-ce en France ou aux Emirats arabes unis ?

Par exemple un français marié à un étranger résidant à Dubai peut-il divorcer en France ? Comment choisir la juridiction s'il est possible de divorcer en France et à Dubai ? Une fois une décision rendue dans l'un des deux pays, celle-ci est-elle exécutoire dans l'autre ? Ce serait dommage d'avoir un jugement rendu dans un pays mais inapplicable dans l'autre, cela obligerait à tout recommencer.

Mon enfant a été enlevé par l'un des parents à Dubai et a été déplacé en France où il est retenu. Quelle juridiction saisir pour voir ordonner le retour à Dubai suite à un enlèvement international d'enfant ?

Grâce à notre expérience en la matière, nous avons compilé des jurisprudences rendues dans toute la France dans des litiges internationaux France - Emirats arabes unis. Cela nous permet d'être encore plus redoutables dans une cette matière peu connue des Juridictions de France.

Si le litige relève de la compétence territoriale des tribunaux des Emirats arabes unis, nous pourrons vous défendre par l'intermédiaire de nos correspondants locaux et gérer la totalité de votre dossier du début à la fin et nous chargeons de faire reconnaitre ces décision en France. ATTENTION : les juridictions françaises ne reconnaissent pas toujours les jugements étrangers, notamment s'ils portent atteinte à l'ordre public français.

book 2. Conflit de lois

Un Tribunal de France peut être territorialement compétent mais la loi applicable est la loi des Emirats arabes unis. Il nous appartiendra de savoir l'expliquer au Tribunal de France pour éviter tout risque d'erreur de droit.
Puis-je demander l'application en France de la loi émirienne pour divorcer ? Ai-je le choix ? Puis-je choisir ?

Inversement, il se peut qu'un Tribunal des Emirats arabes unis soit territorialement compétent mais que ce soit la loi française qui s'applique. Comment prouver la loi française aux juridictions émiraties ? Dans les deux cas, la notion de l'ordre public qu'aura la juridiction d'un pays pourra conduire à l'inapplicabilité du droit de l'autre pays

pieces 3. Investissements locatifs.

Grâce à une convention fiscale France - Emirats arabes unis avantageuse, la France rembourse l'impôt sur le revenu foncier d'un investissement immobilier aux Emirats sous forme de crédit d'impôt. De plus, la France n'impose pas vos revenus fonciers provenant des Emirats au titre de la CSG CRDS. Le marché immobilier à Dubaï est rentable puisque les loyers sont élevés contrairement au prix d'achat au mètre carré. Les rendements peuvent attendre 7% dès la fin de la première année. Mais une vente immobilière internationale est complexe et parfois risquée lorsque l'on ne connait pas la législation des deux pays. Nous vous accompagnons en qualité d'avocat mandataire en transactions immobilières pour trouver un bien correspondant à vos critères, effectuer la transaction puis la gestion locative et les formalités fiscales.






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