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Le Droit international des affaires

Les PME et ETI que nous accompagnons sont soit basées en Europe et ont un projet ou un contentieux aux Emirats arabes unis soit sont des sociétés émiriennes, notamment à Dubaï et recherchent un Avocat français compétent et ultra spécialisé pour gérer leurs associations en France ou leurs contentieux internationaux devant les juridictions françaises.

Les Emirats arabes unis sont très dynamiques et les services juridiques doivent être de qualité pour se protéger.

Le Cabinet SADOURNY LAW FIRM étant implanté en France et aux Emirats arabes unis, habitué au contentieux pourra vous conseiller et vous prémunir de ceux-ci.

Nos principaux dossiers Corporate internationaux sont :

CONTENTIEUX:

- Le recouvrement international de créances France - Emirats,

- Les ruptures de contrats internationaux de vente, de distribution ou de franchise

- Les procédures d'exequatur en France de jugements commerciaux étrangers et l'exequatur à l'étranger de Jugements français.

- La signification internationale d'actes de procédure dans le pays d'exequatur.

- La défense pénale en droit pénal des affaires internationales


CONSEIL :

- L'implantation d'entreprises dans l'une des zones franches de Dubai, Sharjah, Ajman, Ras Al Khaimah ou Fujairah

- La rédaction de de contrats commerciaux internationaux

- La rédaction de legal opinions pour permettre le déblocages de prêts à l'export ou à l'implantation,



Les problématiques en droit commercial international sont souvent :

balance 1. La compétence territoriale

Dans un litige commercial international, le premier point posant difficulté est de savoir quel est le tribunal territorialement compétent. Est-ce en France ou aux Emirats arabes unis ?

Par exemple une société émirienne basée à Dubai n'a pas payé ses factures suite à une livraison de marchandise. Comment choisir la juridiction ? Est-il possible de lancer une procédure en France pour demander ensuite une exequatur à Dubai ?

L'exequatur est-elle facile à obtenir ? Ce serait dommage d'avoir un jugement rendu dans un pays mais inapplicable dans l'autre car cela obligerait à tout recommencer.

Mes conditions générales de vente prévoient une clause attributive de juridiction en France mais nous n'avons pas conclu de contrat international. Quelle juridiction saisir pour voir ordonner le paiement ?

Grâce à notre expérience en la matière, nous avons compilé des jurisprudences rendues dans toute la France dans des litiges internationaux France - Emirats arabes unis. Cela nous permet d'être encore plus redoutables dans une cette matière peu connue des Juridictions de France.

Si le litige relève de la compétence territoriale des tribunaux des Emirats arabes unis, nous pourrons vous défendre par l'intermédiaire de nos correspondants locaux et gérer la totalité de votre dossier du début à la fin et nous chargeons de faire reconnaitre ces décision en France. ATTENTION : les juridictions françaises ne reconnaissent pas toujours les jugements étrangers, notamment s'ils portent atteinte à l'ordre public français.

book 2. La loi applicable

Un Tribunal de France peut être territorialement compétent mais la loi applicable est la loi des Emirats arabes unis. Il nous appartiendra de savoir l'expliquer au Tribunal de France pour éviter tout risque d'erreur de droit.
Puis-je demander l'application en France de la loi émirienne ? Ai-je le choix ? Puis-je choisir ?

Inversement, il se peut qu'un Tribunal des Emirats arabes unis soit territorialement compétent mais que ce soit la loi française qui s'applique. Comment prouver la loi française aux juridictions émiraties ? Dans les deux cas, la notion de l'ordre public qu'aura la juridiction d'un pays pourra conduire à l'inapplicabilité du droit de l'autre pays

factory 3. L'implantation d'entreprises aux Emirats arabes unis

Nous accompagnons les entreprises françaises, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle, TPE, PME ou ETI, et leurs filiales étrangères à s'implanter aux Emirats arabes unis. Grâce à notre expérience, nous pourrons immatriculer une société dans l'une des zones franches (free-zone) des Emirats arabes unis. Le procédé est souvent difficile et ils nous appartient de vous simplifier chacune des étapes jusqu'à l'obtention des visas des dirigeants et employés.

plume 4. La rédaction des contrats internationaux

Grâce à notre expérience en contentieux internationaux, nous savons anticiper ceux-ci par une rédaction de vos contrats internationaux entre la France et les Emirats arabes unis. Cette rédaction est personnelle et adaptée à votre projet en fonction de la règlementation en vigueur. L'erreur serait de croire que les contrats-types internationaux sont applicables en leur totalité aux Emirats arabes unis. Ce n'est pas le cas en raison d'un nombre important de dispositions d'ordre public rendant certaines clauses de votre "contrat-type" inapplicables voire votre entier contrat nul.



NB : Le titre d'Avocat spécialiste est un titre protégé par le Conseil national des Barreaux réservé aux seules avocats ayant été reçus à un examen spécifique. Attention aux usurpateurs.

Dernière mise à jour: 6 avril 2020.
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