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La procédure civile et pénale internationale

Le Cabinet SADOURNY LAW FIRM étant spécialisé en Droit international et de l'Union européenne, nous pouvons intervenir en France ou à l'étranger avec le concours de correspondant locaux pour résoudre vos problématiques internationales.

Selon le pays concerné, les règles de compétence territoriale peuvent varier. Le Cabinet SADOURNY LAW FIRM étant implanté en France et aux Emirats arabes unis, nous partageons nos expériences acquises depuis ces quinze dernières années et compilons toutes les jurisprudences obtenues afin de s'en servir dans chaque nouvelle affaire. Nous mettons à votre profit toutes nos expériences passées étant précisé que Maître Sadourny est le seul avocat français spécialiste en droit international et de l'Union européenne des Emirats arabes unis.

Nous ne réservons pas nos compétences qu'aux cas France - Emirats arabes unis mais au contraire pour toute action pouvant être lancée en France ou à l'étranger concernant une problématique posée avec un autre pays de l'Union européenne ou d'ailleurs (Suisse, USA, Canada, Asie etc..).

Le Droit procédural international concerne principalement les rubriques suivantes.

Le recouvrement de créances internationales
Lorsqu'une personne doit à une autre une somme d'argent en vertu d'un contrat civil ou commercial, dès lors que la partie adverse est à l'étranger, le créancier peut se décourager. Or, nous pouvons vous assister afin de recouvrer votre créance en diligentant à l'étranger les procédures qui s'imposent.
L'éxéquatur de Jugements internationaux
Il peut arriver qu'un Jugement rendu dans un pays ne puisse pas y être exécuté et doive faire l'objet d'une exécution dans un autre pays. Il s'agit de l'exéquatur. Faire reconnaître en France un décision étrangère ou faire reconnaitre à l'étranger une décision française est très complexe. Il existe parfois des conventions internationales à respecter. Dans les deux cas, il ne faut pas que la décision et la procédure portent atteinte à l'ordre public du pays dans lequel on demande la reconnaissance.

ATTENTION : Dans le cadre d'un divorce, il ne faut pas confondre la transcription et l'exéquatur. La transcription n'est que l'apposition administrative dans les registres d'état civil de l'existence d'un divorce rendu à l'étranger. Il ne s'agit en aucun cas de la reconnaissance du contenu du Jugement. Seule l'exéquatur est une véritable reconnaissance permettant de faire exécuter le Jugement étranger sur le sol français.
La signification internationale d'actes de procédures
Une procédure se déroule en France mais la partie adverse se situe à l'étranger ou inversement. Il sera impératif de localiser et de toucher cet adversaire. A défaut, la procédure peut être nulle ou "inexéquaturable". Très expérimentés sur le sujet, nous faisons en sorte de soulever des vices de procédure si cela va dans l'intérêt de notre client ou au contraire, de régulariser des procédures qui pourraient être viciées.

Par exemple aux Emirats arabes unis, les actes envoyés par les Huissiers de France ne sont jamais délivrés. Nous pouvons donc rendre vos procédures régulières et exequaturables en faisant signifier directement sur place les actes de procédures à des adversaires résidant aux Emirats arabes unis. La procédure est particulière.
La défense pénale internationale
Nous réservons l'activité pénale du Cabinet uniquement aux cas de criminalité internationale. A ce titre, nous défendons les victimes d'atteinte aux droit de l'Homme à l'étranger, détention arbitraire, extradition, mandant d'arrêt européens ou internationaux. Nous défendons également les victimes d'escroqueries ou d'abus de confiance, souvent dans des affaires immobilières à l'étranger.

Le droit pénal international de la famille est également très important tel que les abandons de famille, la soustraction ou la non représentation d'enfants.

Nous mettons tout en oeuvre pour que les autorités judiciaires de plusieurs pays puissent communiquer. Cela suppose que votre Avocat se déplace, communique, mette en relation les bons interlocuteurs pour que des commissions rogatoires internationales ou des extraditions ou rapatriements puissent être mis en place. Maître Sadourny se déplace beaucoup à l'étranger pour être au coeur de la prise de décision et le plus efficace possible.
A voir également : Le Droit international de la famille



Dans tous les cas, il convient systématiquement de se poser les questions relatives à la compétence des Tribunaux pouvant être amenés à connaître d'un litige et de déterminer quelle loi applicable.

balance 1. Les conflits de juridictions

Dans un litige international, le premier point posant difficulté est de savoir quel est le tribunal territorialement compétent. Est-ce en France ou à l'étranger ?

Si le litige relève de la compétence territoriale des tribunaux étrangers, nous pourrons vous défendre avec le concours de de nos correspondants locaux et gérer la totalité de votre dossier du début à la fin.

book 2. Conflit de lois

Un Tribunal de France peut être territorialement compétent mais la loi applicable est une loi étrangère. Il nous appartiendra de savoir l'expliquer pour éviter tout risque d'erreur de droit.

Inversement, il se peut qu'un Tribunal étranger soit territorialement compétent mais que ce soit la loi française qui s'applique. Comment prouver la loi française aux juridictions étrangères et l'expliquer ? Dans les deux cas, la notion de l'ordre public qu'aura la juridiction d'un pays pourra conduire à l'inapplicabilité du droit de l'autre pays.




NB : Le titre d'Avocat spécialiste est un titre protégé par le Conseil national des Barreaux réservé aux seules avocats ayant été reçus à un examen spécifique. Attention aux usurpateurs.

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