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Le droit pénal international


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L'activité pénale du Cabinet est réservée au cas d'infractions internationales.



Droit pénal international de la famille

Les infractions d'abandon de famille, de non-représentation d'enfants ou de soustraction d'enfants sont les infractions que nous pouvons poursuivre en France, même si elles ont été réalisées à l'étranger, à condition que la victime soit de nationalité française.

Cette protection des ressortissants français victimes d'infractions à l'étranger est essentielle car en matière familiale, ces infractions n'ont parfois pas d'équivalent à l'étranger ou ne sont tout simplement pas réprimées.

Plus grave, il arrive parfois que ce qui est légal dans un pays est illégal en France et peut être sévèrement réprimé en France. C'est le cas lorsqu'une partie se targue d'une décision de justice étrangère contraire à l'ordre public français par exemple en lui confiant un enfant alors qu'une décision de justice française dit le contraire. Dans ce cas, la personne ne commet pas d'infraction dans le pays où elle est mais la victime française peut porter plainte en France. L'auteur de l'infraction se voit condamné en France malgré l'existence de cette décision judiciaire étrangère.


Droit pénal des affaires

Une infraction commise à l'étranger peut être poursuivie en France

Les infractions dont nous avons le plus souvent à connaitre pour nos clients sont les infractions d'escroquerie (Arnaques "à l'africaine", arnaque au Président, escroqueries immobilières).

L'escroc séduit sa victime pour se faire remettre des fonds. Il lui promet un héritage, un crédit bancaire ou même l'amour. Mise en confiance, la victime verse toujours plus de fonds car il y a toujours un problème nécessitant toujours plus de fonds.

Les escroqueries immobilières ou financières sont la promesse d'un rendement locatif important (souvent de l'ordre de 10% par an) en investissant dans l'immobilier à l'étranger. En réalité, les biens immobiliers n'existent pas ou appartiennent à quelqu'un d'autre. Il en est de même pour les placements financiers à l'étranger. Des promesses de rendement importants sont faites alors que les supports financiers sont "bidons", jamais agréés par l'autorité compétente dans le pays.

Nous défendons les victimes de ces infractions.


Défense pénale internationale

Dans le cadre des activités de protection des droits de l'Homme dans le monde de notre Cabinet, nous défendrons avec nos partenaires étrangers des français incarcérés dans le monde pour des motifs disproportionnés, parfois futiles.

Ces situations sont délicates et nous nous rapprochons des autorités diplomatiques compétentes, quitte à faire intervenir la presse.


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Nous menons des médiations pour aboutir à un divorce par consentement mutuel mais parfois la situation est conflictuelle et nécessite que nous soyons incisifs, réactifs et stratège en France et dans le pays d'expatriation.
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Il faut agir vite et diligenter des procédures multiples dans plusieurs pays, qu'ils soient membres ou pas de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980. La coopération internationale sera nécessaire pour faire revenir des enfants enlevés.
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Un jugement rendu dans un pays n'est pas reconnu dans un autre. Nous obtenons l'exequatur en France de décisions étrangères ou inversement, par exemple pour le recouvrement de pensions alimentaires ou de créances commerciales.

NB : Le titre d'Avocat spécialiste est un titre protégé par le Conseil national des Barreaux réservé aux seuls avocats ayant été reçus à un examen spécifique. Attention aux usurpateurs.

Date de mise à jour : 3 janvier 2021